AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1La politique agricole commune est-elle soluble dans la concurrence ?. - Lecture critique de la décision « viandes bovines françaises » (Commission, 2 avril 2003)

La politique agricole commune est-elle soluble dans la concurrence ?. - Lecture critique de la décision « viandes bovines françaises » (Commission, 2 avril 2003)

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Etude par Henri COURIVAUD Docteur en droit publicChargé de conférences aux facultés de droit de Poitiers et de Nancy 2

EXTRAIT *

La Commission a, le 2 avril 2003, sanctionné, pour la première fois en France deux organisations professionnelles représentatives de l'ensemble des activités agricoles ainsi que deux syndicats de la filière bovine, pour des pratiques d'entente incompatibles avec les principes de concurrence non faussée et de libre circulation des marchandises. Cette décision prise par la Commission qui, d'ores et déjà fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal de première instance, intervient au moment précis où (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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