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Le bénéficiaire avait manifesté la volonté d'exercer son droit...

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente. Des frères et soeurs, copropriétaires indivis des biens de leurs parents décédés, mettent fin à cette indivision par un partage. Ils stipulent dans leur acte un pacte de préférence : en cas de vente par l'un d'eux d'un bien mis dans son lot, chacun des autres aura le droit de se porter acquéreur avant tout tiers. Un tel pacte de préférence est, dans une certaine mesure, un prolongement du droit de préemption (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 899 FS-P+B, Philippe c/ Philippe : Juris-Data n° 2004-024865

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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