AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1Rapport de la Commission des pratiques commerciales.

Rapport de la Commission des pratiques commerciales.

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

En Bref par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales a rendu son rapport pour l'année 2003. Ce rapport dresse le nombre (17 demandes d'avis) et l'objet des saisines. Il renvoie aux avis publiés et se justifie de l'absence de publication des autres avis (absence d'autorisation des auteurs de la saisine). Source : BOCC 8 nov. 2004, p. 737

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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