Distribution : formation des marges et des prix

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le rapport n° 1874 de M. Jean Gaubert propose la création d'une commission d'enquête sur la formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution. Cette commission semble vouloir contrecarrer le « projet de loi relatif au pouvoir d'achat des consommateurs, à la loyauté des relations commerciales et à l'équilibre entre les différentes formes de commerce » présenté par M. N. Sarkozy (http://www.assemblee-nationale.fr/ 12/rapports/ r1874.asp). Mais, la Commission des affaires économiques (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Rapp. AN n° 1874, déposé le 19 oct. 2004

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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