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La clause d'exclusivité à l'épreuve de l'abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

La mise à disposition d'un appareil assortie d'une clause d'approvisionnement exclusif en produits n'est pas constitutive d'une pratique abusive au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce. Cette décision, qui a déjà quelques mois, mais publiée en fin d'année, est intéressante, car elle porte sur une question sensible. Seule nous intéressera la question de l'abus. En revanche, nous ne nous attacherons pas à la question du marché pertinent et de la position dominante de la société Henkel. Nous (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 04-D-28, 2 juill. 2004, Pratiques de la Sté Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles : BOCC 2004, p. 697

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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