AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1Transposition de la directive relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques

Transposition de la directive relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

D. n° 2004-1243, 23 nov. 2004, pris pour l'application de l'ord. n° 2004-507, 7 juin 2004 portant transposition de la dir. n° 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises particulières : Journal Officiel 24 Novembre 2004 Le décret n° 2004-1243 du 23 novembre 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive n° 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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