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Le Tribunal affirme son pouvoir dans la détermination d'une amende

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Par nature, la fixation d'une amende par le Tribunal, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, n'est pas un exercice arithmétique précis et le Tribunal n'est pas lié par les calculs de la Commission mais doit tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce. Le tribunal revient une fois encore sur l'affaire dite des poutrelles mais cette fois relativement au mode de détermination d'une amende dès lors que la Cour avait par un arrêt du 2 octobre 2003 considéré que le tribunal (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 14 sept. 2004, aff. T-156/94, Siderúrgica Aristrain Madrid SL c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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