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Retour sur la question des documents soumis au secret professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

La seule prise de connaissance par la Commission d'informations, sans utilisation dans une procédure d'infraction aux règles de concurrence, est éventuellement susceptible d'affecter le secret professionnel mais cette circonstance ne suffit pas à elle seule à justifier l'urgence. Par une ordonnance du 30 octobre 2003, le Président du Tribunal avait ordonné le sursis à exécution de la décision de la Commission du 8 mai 2003 laquelle avait refusé la protection de « legal privilege » à des documents (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE (Ord.), 27 sept. 2004, aff. C-7/04, Commission c/ Akzo Nobel Chemicals Ltd, Akcros Chemicals Ltd

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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