Crédit de moins de trois mois

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Lorsque le crédit est inférieur à une durée de trois mois, le consommateur ne peut bénéficier du droit de repentir de 7 jours et c'est alors le droit commun des contrats qui doit s'appliquer. Il n'est pas inutile de faire état de cette jurisprudence qui est obligée de rappeler les dispositions légales précisant le champ d'application des textes relatifs au crédit à la consommation contenus dans le Code de la consommation. Il semble en effet qu'un contentieux se fasse jour sur les crédits à moins (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 25 mars 2004, Felker-Martin c/ SA Aterno : Juris-Data n° 2004-246357

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement