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Publication de la loi relative au secteur de l'énergie

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2006-1537, 7 déc. 2006 relative au secteur de l'énergie : Journal Officiel 8 Décembre 2006 MINEFI, communiqué, 5 déc. 2006 La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 autorise la privatisation de Gaz de France, l'État détenant plus du tiers du capital et bénéficiant d'une action spécifique (L. n° 2006-1537, art. 39). Relativement à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel au 1er juillet 2007, le texte complète la transposition des directives n° 2003/54 et n° 2003/55 du 26 juin (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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