Encore une maison mal implantée !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a rejeté la demande en résolution d'un contrat de construction et en démolition d'une maison, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le garage prévu en sous-sol n'était pas d'un accès extrêmement difficile, en raison de la mauvaise implantation de l'immeuble. On se souvient que par une décision du 11 mai 2005, la troisième chambre civile avait cassé un arrêt qui avait débouté des particuliers de leur demande de condamnation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-12.938, FS-D, B. c/ Sté Études et services du bâtiment : Juris-Data n° 2006-034951

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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