Encadrement de la profession de courtiers en vins

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1529, 4 déc. 2006 modifiant le D. n° 51-372, 27 mars 1951 portant application (...) réglementant la profession des courtiers en vin dits « courtiers de campagne » : Journal Officiel 6 Décembre 2006 Faisant suite à l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins, le décret n° 2006-1529 du 4 décembre 2006 modifie les règles relatives à la demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement