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Le régime d'autorisation d'implantation des surfaces commerciales, contraire à la liberté d'établissement ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

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Comm. CE, communiqué IP/06/1794, 13 déc. 2006 La Commission a fait savoir, le 13 décembre dernier, que la réglementation française sur l'urbanisme commercial, qui prévoit une procédure d'autorisation pour l'implantation de surfaces commerciales, ne respecte pas l'article 43 du traité CE relatif à la liberté d'établissement. En effet, si la Commission reconnaît que les objectifs de protection de l'environnement et de l'urbanisme, ou l'aménagement du territoire sont des raisons d'intérêt général de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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