AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1Liberté de négociation des contrats d'eau délégués sous le régime de l'affermage et contrôle du juge des référés précontractuels

Liberté de négociation des contrats d'eau délégués sous le régime de l'affermage et contrôle du juge des référés précontractuels

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

La liberté de négociation dont dispose l'exécutif en vue de la délégation d'un service public est limitée par le respect du principe d'égalité entre les candidats dont la rupture ne peut être révélée par le juge des référés qu'à travers le non respect du formalisme de la procédure de mise en concurrence. Cet arrêt donne l'occasion de préciser les modalités de la négociation des contrats de distribution d'eau potable notamment suite aux décisions discordantes rendues par les tribunaux administratifs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 7e et 2e ss-sect. réunies, 9 août 2006, n° 286107, Compagnie générale des eaux : Juris-Data n° 2006-070706

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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