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La Cour de cassation interprète restrictivement l'article L. 121-8 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, une publicité comparative ne portant que sur les prix n'est pas licite, car les produits comparés n'étaient pas identifiés ou désignés avec suffisamment de précision pour que la comparaison sur les prix soit pertinente. L'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 (Journal Officiel 25 Aout 2001), transposant la directive n° 97/55/CE du 6 octobre 1997 sur la publicité comparative (JOCE n° L 290, 23 oct. 1997, p. 18), a (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 31 oct. 2006, n° 05-10.541, F-P+B, Sté Thiers Distribution c/ Sté Lidl : Juris-Data n° 2006-035658

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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