AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1Publicité trompeuse : annonce de rabais invérifiables

Publicité trompeuse : annonce de rabais invérifiables

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour que les annonces de rabais soient licites, au regard de l'infraction de publicité trompeuse, il faut que le distributeur soit en mesure de prouver la réalité de ces rabais, par rapport au prix pratiqué dans le mois qui précède la campagne publicitaire. En effet, l'article 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 dit que le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire dans le même établissement de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 oct. 2006, n° 04-16.042, F-D, Sté Pix-Eyes c/ Assoc. basco-béarnaise des opticiens indépendants et a. : Juris-Data n° 2006-035694

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement