AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1Le montage pour échapper au fisc bute sur un grand principe : fraus omnia corrumpit

Le montage pour échapper au fisc bute sur un grand principe : fraus omnia corrumpit

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen de pur droit relevé d'office après avertissement donné aux parties, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié. Un père de famille, criblé de dettes fiscales qu'il ne semble guère désireux de payer, utilise le paravent que lui fournissent ses enfants mineurs pour acheter une résidence secondaire dans les Alpes-Maritimes : ce sont ses trois enfants, dont l'aîné a sept ans et le benjamin deux ans qui sont portés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-14.550, FS-P+B, X c/ Trésorerie principale du 8e ardt. de Paris : Juris-Data n° 2007-040383

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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