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Concurrence déloyale de l'agent commercial et résolution du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'examen de la réalité et de la gravité des manquements de l'agent à son obligation de ne pas concurrencer déloyalement son mandant est préalable à l'appréciation de l'existence d'une faute grave de l'agent commercial privative des indemnités de brusque rupture et de préavis. Dans un conflit opposant un agent commercial à son mandant, la Cour de cassation a dû rappeler, d'une part, l'importance de préciser la nature des indemnités demandées et d'autre part, la nécessité d'exactement articuler ses (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 sept. 2007, n° 06-14.019, F-D, SA VOA Verrerie d'Albi c/ SA Roland Chateau : Juris-Data n° 2007-040544

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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