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Dénomination suffisamment précise des prestations de service

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Des factures comportant les mentions « mise en avant des produits », « lancement régional nouveau produit », « location d'espace », « tronc d'assortiment commun régional », « recommandation animation », « partenariat de longue durée » sont conformes aux dispositions de l'article L. 441-3 et suivants du Code de commerce. La loi pénale étant d'interprétation stricte, elle n'exige pas une description de la nature ou des caractéristiques de la prestation ou des produits qui en sont l'objet. Pratiques (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Limoges, 21 févr. 2007, H. : Juris-Data n° 2007-345785

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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