Rupture brutale et convention précaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Lyon a récemment jugé que « la qualification du contrat, dit de sous occupation précaire et la limitation de sa durée à trois années attiraient clairement l'attention de la société [preneuse] sur le caractère temporaire, voire fragile, des relations nouées ». Elle a rejeté pour ce motif la demande en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 442-6, 5° du Code de commerce. En l'espèce, une société constructeur de maisons individuelles était devenue locataire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 15 mars 2007, Maisons et tradition SA c/ Village rhonalpin SA : Juris-Data n° 2007-344473

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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