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Un prix minimal imposé de revente sanctionné au titre des ententes par les autorités de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'attribution de ristournes inconditionnelles, faussement présentées comme des remises conditionnelles, profite au distributeur, assuré d'une marge minimale et au fournisseur qui peut maintenir un prix artificiellement élevé. Une telle pratique est constitutive d'une pratique anticoncurrentielle. Cet arrêt de la cour d'appel, sur renvoi après cassation, sanctionne un grand distributeur, la société Carrefour, qui avait utilisé des accords de coopération commerciale pour obtenir des prix de revente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 20 nov. 2007, Carrefour

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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