AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1Recevabilité de l'action d'une association de consommateurs

Recevabilité de l'action d'une association de consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une association de consommateurs est recevable à demander qu'une clause attributive de compétence, insérée dans le contrat conclu entre une banque et son client, visant un client commerçant, soit déclarée illicite sur le fondement de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. De ce très long jugement du Tribunal de grande instance de Laval, nous n'avons retranscrit dans cette revue que ce qui concerne la recevabilité de la demande de l'association de consommateurs. Ce jugement comporte aussi (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Laval, 22 oct. 2007, UFC Que Choisir c/ Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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