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Perte de carte bancaire et faute lourde du titulaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En cas de perte de carte bancaire, il appartient à la banque de rapporter la preuve de la faute lourde du titulaire. La seule utilisation du code confidentiel de la carte ne suffit pas établir cette faute lourde. L'article L. 132-3 du Code monétaire et financier dispose : « Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euro(s). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 oct. 2007, n° 05-19.899, FS-P+B+I+R, La Poste c/ M. : Juris-Data n° 2007-040638

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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