AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1Absence de mention « lu et approuvé » : aucune conséquence

Absence de mention « lu et approuvé » : aucune conséquence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent Chacun sait combien la pratique raffole des formules rassurantes, volontiers présentées comme devant obligatoirement être apposées avant de signer les documents les plus divers : « bon pour pouvoir », « lu et approuvé », ou même, pour les tenants de la panoplie complète (ceinture et bretelles sur un pantalon à élastique !), « Lu et approuvé, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-20.001, F-D, CNP Assurances c/ X et autres : JurisData n° 2007-045637

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement