AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1Abus de position dominante : Communication de la Commission sur l'application de l'article 82 CE

Abus de position dominante : Communication de la Commission sur l'application de l'article 82 CE

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Commission Bruxelles, comm. IP/08/1877, 3 déc. 2008 La Commission européenne a publié un projet de communication sur les priorités qu'elle a retenues dans l'application des règles du traité CE (art. 82) sur l'abus de position dominante (http://ec.europa.eu/competition/antitrust/art82/index.html) aux pratiques d'exclusion abusives auxquelles se livrent les entreprises dominantes. De telles pratiques visent à empêcher les concurrents effectifs de se développer ou les concurrents potentiels d'entrer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement