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Convention unique et facturation : précisions de la DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La DGCCRF précise les nouvelles règles relatives à la convention unique et à la facturation issue de la LME du 4 août 2008. Réponses aux principales questions des opérateurs pour l'application de la Loi de modernisation de l'économie : dossier, 28 nov. 2008 : www.dgccrf.bercy.gouv Les précisions de l'administration économique portent sur les parties assujetties à la convention unique de l'article L. 441-7 : tout fournisseur et distributeur ou prestataire de services, à l'exclusion de ceux qui transforment (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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