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Annulation d'une convention de fourniture exclusive de boissons pour absence de cause

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une convention de fourniture exclusive de boissons est annulée, sur le fondement de l'article 1131 du Code civil, pour absence de cause. En effet, l'engagement d'approvisionnement exclusif, conclu pour 5 ans et portant sur un volume annuel de marchandises de 200 000 francs, n'a pas de contrepartie réelle et sérieuse donnée par le fournisseur. Ce dernier s'est engagé en qualité de sous-caution pour le prêt bancaire obtenu par l'acheteur, mais à concurrence de 90 000 francs seulement. Ce sous-cautionnement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Angers, 24 juin 2008, Lyon c/ SARL Pipelier : JurisData n° 2008-371614

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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