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Les pièces à transmettre aux parties dans la procédure d'engagements

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Lorsqu'une procédure d'engagements est mise en oeuvre, les parties à la procédure doivent, sous réserve du traitement au titre du secret des affaires, avoir accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur pour établir l'évaluation préliminaire ainsi qu'à l'intégralité de ceux sur lesquels s'est fondé le Conseil pour statuer sur les engagements. La procédure d'engagements visée à l'article L. 464-2 du Code de commerce a ceci de particulier qu'elle conduit à traiter une situation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 26 nov. 2008, n° 2007/13915
CA Paris, 1re ch. H, 26 nov. 2008, n° 2008/00508
CA Paris, 1re ch. H, 26 nov. 2008, n° 2008/00323

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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