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Précisions sur la notion de restriction de la concurrence par l'objet

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un accord prévoyant, notamment, une réduction des capacités de production du secteur de la transformation de la viande bovine de l'ordre de 25 % grâce à un mécanisme destiné à encourager la sortie du marché de certains concurrents a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE. En 2002 des transformateurs de viande bovine (activité consistant à se procurer des bovins auprès d'éleveurs pour les abattre, les désosser et vendre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 20 nov.2008, aff. C-209/07, Competition Authority c/ BIDS et BBM

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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