Liens entre concurrence déloyale et consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le fait pour des entreprises vendant en ligne hors de France de ne pas informer les consommateurs de l'existence d'une rémunération pour copie privée est constitutif d'une faute. La société Rue du commerce, entreprise de commerce en ligne, distribue par internet des supports d'enregistrement (CD ou DVD) vierges dont la vente ou l'acquisition est subordonnée en France au paiement d'une rémunération « pour copie privée ». Des entreprises situées dans des États de l'Union européenne qui n'imposent pas (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15.066, FS-P+B, Sté Rue du commerce c/ Sté DABS et a. : JurisData n° 2008-045978

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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