Loi applicable à un fait de concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'action en concurrence déloyale est ouverte à toute société qui peut prétendre avoir subi un préjudice du fait du comportement d'une autre société agissant sur un même marché ou même dans un secteur économique voisin. Tel est le cas de la société éditrice d'une publication féminine qui se plaint que le projet de lancer un magazine de même nature en Pologne a fait l'objet de la part d'anciens partenaires alliés avec une société éditrice d'un magazine féminin, d'actes de concurrence déloyale sur le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5e ch. A, 1er oct. 2008, SARL Hearst Marquard Publishing SA Z.O.O. HMP c/ SA Marie Claire Album : JurisData n° 2008-371141

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement