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Abus de position dominante et importations parallèles dans le secteur pharmaceutique

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par David BOSCO

EXTRAIT *

Dès lors que la clause de non-concurrence avait un champ d'application géographique plus étendu que celui prévu par la convention collective nationale de l'immobilier applicable, la cour d'appel peut, après une appréciation souveraine des faits, réduire le champ de la clause de non-concurrence au seul secteur d'activité de l'ex-salarié. Voici une nouvelle position dans le secteur pharmaceutique qui est décidément sous les feux de l'actualité en droit communautaire puisque l'on sait que la Commission (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 16 sept. 2008, aff. C-468/06 à C-478/06, Sot. Lélos kai Sia EEE e. a. c/ GlaxoSmithKline AEVE Farmakeftikon Proïonton

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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