Concurrence déloyale et parasitisme

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'arrêt attaqué relève que la comparaison entre les plans établis par le constructeur de maisons individuelles demandeur et ceux déposés par le constructeur concurrent lors de la demande de permis de construire fait ressortir une grande similitude tant dans les dimensions que dans la disposition intérieure des pièces, qu'il résulte des déclarations des parties que les plans établis par le demandeur constructeur ont constitué une base de discussion puisqu'ils correspondaient parfaitement aux souhaits (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 nov. 2008, n° 07-17.632, F-D, SARL Constructions Georges Le May c/ le Roux : JurisData n° 2008-045934

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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