Qualification d'un contrat de courtage matrimonial

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour être qualifié de contrat de courtage matrimonial, le contrat doit avoir pour objet la recherche, en vue d'un mariage ou d'une union stable, d'une personne dont les qualités sont précisées par l'adhérent. Le juge du fond a la possibilité de requalifier le contrat qui lui est soumis mais sous le contrôle de la Cour de cassation. C'est ce qui justifiait le pourvoi formé par la société Complicité. Selon les moyens invoqués, elle avait intitulé le contrat « contrat de loisirs et de rencontres souscrit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.570, F-D ,Sté Complicité c/ Dominique L. : JurisData n° 2008-045833

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement