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Produits alimentaires – produits « bio » – contrôle de l'importateur

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dès lors qu'un produit alimentaire contient des substances interdites, même si celles-ci sont censées être disparues, il y a délit de tromperie. Il appartient à l'importateur de contrôler les produits interdits. Le chlorméquat est un engrais qui a pour but de limiter la croissance des arbres à fruit afin de permettre un ramassage plus rapide des fruits. Il n'est plus utilisé depuis plusieurs années mais sa rémanence est telle qu'il peut subsister dans le sol plusieurs années après avoir été utilisé. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Bordeaux, ch. corr., 18 mars 2008, J.-M. B. et Sté Vitagermine SEPAR : JurisData n° 2008-369842

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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