Surendettement et sort des dettes hospitalières

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans son avis rendu à la demande du tribunal d'instance de Melun (Cass. Avis sur demande TI Melun, JCP G 2007, II, 10203, note Y. Dagorne-Labbé : JurisData n° 2007-040709 ; Contrats, conc. consom. 2007, comm. 313 ; D. 2007, p. 2669, obs. C. Rondey), la Cour de cassation n'avait visé que les dettes de restauration scolaire, les dettes de centres de loisirs ou d'accueil périscolaire. C'est également ce qu'elle avait fait dans un arrêt plus récent (Cass. 2e civ., 3 juill. 2008 : JurisData n° 2008-044639). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.649, F-P+B, CHU Rennes c/ Jeanne B. : JurisData n° 2008-045472

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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