AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Où le pacte de préférence au profit du vendeur est utilisé comme dispositif anti-spéculatif

Où le pacte de préférence au profit du vendeur est utilisé comme dispositif anti-spéculatif

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant relevé que la stipulation avait été librement convenue, qu'elle avait pour but, en fixant d'ores et déjà un prix, institué pour une durée de vingt ans, d'empêcher la spéculation sur le bien dans un contexte marqué par la rareté de l'offre et le « décrochage » des possibilités financières de la plupart des ménages par rapport à l'envolée des prix de l'immobilier, et que les acquéreurs avaient bénéficié en contrepartie de son acceptation de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.187, FS-P+B, X. c/ Cne de Saint-Pée-sur-Nivelle : JurisData n° 2009-049551

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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