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Délais de paiement : dérogation dans le secteur des activités manuelles artistiques

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1331, 28 oct. 2009 : Journal Officiel 30 Octobre 2009 Le décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques. Il propose deux tableaux, le second exposant les adaptations présentes et à venir relatives aux périodes concernées, en raison des situations générées par les phénomènes de saisonnalité : rentrée des classes, rentrées des écoles d'art et fin d'année.

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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