AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Délais de paiement : dérogation entre professionnels de la filière cuir

Délais de paiement : dérogation entre professionnels de la filière cuir

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1334, 28 oct. 2009 : Journal Officiel 30 Octobre 2009 Le décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir. L'accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé cuir. Il s'applique également à l'ensemble des relations interentreprises au sein de la filière cuir. Il accord restera (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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