AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Délais de paiement : dérogation dans le secteur du nautisme

Délais de paiement : dérogation dans le secteur du nautisme

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1335, 28 oct. 2009 : Journal Officiel 30 Octobre 2009 Le décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme. Pour les relations d'achat-vente ou de prestation de services intervenant entre les acteurs économiques visés à l'accord, il est substitué aux délais de paiement maximum prévus par l'article L. 441-6 du Code de commerce les délais de paiement stipulés ci-après : - 1er janvier 2009 au 30 septembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement