Concurrence déloyale et débauchage de personnel

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un débauchage d'un nombre important de salariés d'une entreprise concurrente peut se justifier par les difficultés internes et inquiétudes des salariés débauchés. L'anormalité économique des conditions d'embauche peut être un élément caractéristique de concurrence déloyale mais doit être prouvée. Le débauchage de personnel constitue, avec le grief d'imitation et de parasitisme, les griefs qui nourrissent le contentieux de la concurrence déloyale. La liberté du commerce et de l'industrie implique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-20.484, F+D, Sté Kern c/ Sté Mag System : JurisData n° 2009-050276

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement