Rebondissement dans l'affaire parfum !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'examen de l'éventuelle entrave à l'exercice des droits de la défense ne doit pas être limité à la phase même dans laquelle ces droits produisent leur plein effet, à savoir la seconde phase de la procédure administrative. L'appréciation de la source de l'éventuel affaiblissement de l'efficacité des droits de la défense doit s'étendre à l'ensemble de la procédure en se référant à la durée totale de celle-ci, enquête comprise. Sur renvoi après cassation (CA Paris, 1re ch. H, 26 juin 2007, Sté Guerlain (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch.5-7, 10 nov. 2009, Sté Beauté Prestige international S.A et alii : JurisData n° 2009-015168

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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