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Responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une personne morale ne peut être pénalement responsable de faits commis antérieurement à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 alors que l'article L. 214-2 du Code de la consommation, enfreint par la ladite personne morale, ne figurait pas, à l'époque, dans la liste des infractions pouvant entraîner une telle responsabilité (1re espèce). L'article L.121-5 du Code de la consommation, s'il a mis fin à la responsabilité de plein droit du dirigeant de la personne morale pour le compte de laquelle la pratique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 20 oct. 2009, n° 09-81.721, F-P+F, Sté LIDL : JurisData n° 2009-050161 (1re espèce)Cass. crim., 6 oct. 2009, n° 08-87.757, F-D, Sté Monsanto et a. : JurisData n° 2009-050171 (2e espèce)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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