Recommandations et saisie immobilière

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les créanciers, auxquels les mesures recommandées sont opposables, ne peuvent exercer de procédure d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures. Dans cette affaire, une banque poursuivait la saisie immobilière sur un immeuble appartenant à un débiteur qui prétendait avoir désintéressé cette banque selon les recommandations adoptées par un juge de l'exécution. La cour d'appel infirmant la décision du premier juge estimait que la décision judiciaire, rendant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-14.416, F-D, épx H c/ CRCAM Sud Rhône Alpes : JurisData n° 2009-048597

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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