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Caractère abusif d'une clause d'arbitrage et droit communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En droit français, la clause compromissoire est prohibée dans les contrats de consommation (C. civ., art. 2261 et C. consom., art. L. R. 132-2, 10°). La question préjudicielle posée par la juridiction espagnole ne concerne donc pas directement la France. Mais la décision de la CJCE conforte le pouvoir du juge de se saisir d'office du caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat qui lui est soumis à propos d'un litige. Droit communautaire. - Clauses abusives. - Clause compromissoire. - Saisine (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-40/08

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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