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Incidences des nouveaux pouvoirs attribués aux commissions de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Focus par Vanessa VALETTE-ERCOLE MCF à l'Université Perpignan Via Domitiamembre du Centre de droit de la concurrence Yves Serra

EXTRAIT *

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Journal Officiel 2 Juillet 2010) ayant réformé le crédit à la consommation a modifié le rôle des commissions de surendettement des particuliers. Alors que ces commissions de surendettement n'intervenaient que pour mettre en oeuvre un plan conventionnel de surendettement (supposant un nouvel accord entre créancier et débiteur) ou pour proposer des mesures qui devaient être homologuées par le juge de l'exécution, la loi nouvelle (applicable, dans ce domaine, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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