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Utilité de l'option de compétence territoriale au profit du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Sylvie PIERRE-MAURICE maître de conférences en droit privé, Nancy Université

EXTRAIT *

Plus d'un an après la mise en vigueur de l'article L. 141-5 du Code de la consommation introduit en droit positif sans véritable réflexion de fond, il apparaît judicieux de s'interroger sur l'efficacité protectrice de cet instrument et de le confronter à ses modèles de création. Il ressort que l'article L. 141-5 offre au consommateur une protection moins efficace. Le consommateur profane du droit est souvent découragé d'agir contre le professionnel bénéficiant des conseils avisés d'avocats, surtout (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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