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Prestations informatiques : conséquence de l'indivisibilité des conventions

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

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Contrats. - Contrats commerciaux. - Prestations de services informatiques. - Indivisibilité Textes : C. civ., art. 1131, 1134 et 1218

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-68.014, FS-P+B+I, Mme X c/ Sté Factobail : JurisData n° 2010-019608

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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