AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel : modifications des articles du Code de la consommation

Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel : modifications des articles du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2010-1488, 7 déc. 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, art. 18 La section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 121-86 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an » ; 2° L'article L. 121-87 est ainsi modifié : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement