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Revente à perte : possibilité d'écarter la rétroactivité de la loi pénale plus douce

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil ». L'article 47 de la loi du 2 août 2005 a assoupli, en ses I, II et III, le régime de la revente à perte. Il permet d'intégrer dans le seuil (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2010-74 QPC, 3 déc. 2010, Jean-Marc P. et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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